Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :Il s'agit surtout d'un amendement d'appel, afin de rappeler que le rapport qui devait être réalisé pour étudier les conditions de mise en place de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en Polynésie, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie n'a jamais été rendu.
Or, malgré le statut particulier de ces territoires, il me semble utile de distinguer les besoins vitaux – dont l'électricité fait indéniablement partie – des besoins liés à l'organisation du développement économique
