Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Il est prévu de remplacer les schémas d'aménagement régionaux (SAR) par des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui vont être obligatoires, ce qui, me semble-t-il, satisfait l'amendement.
