Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :En dehors du SRADDET, il y a également d'autres documents qui concernent la régulation des déchets dans les départements et les régions d'outre-mer. En revanche, le problème demeure pour les collectivités relevant de l'article 74. Mon amendement était donc avant tout un amendement d'appel, que j'accepte de retirer.
