Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Le niveau de qualité du réseau public de distribution d'électricité n'est pas le même en métropole et outre-mer : si le pourcentage d'utilisateurs mal alimentés n'excède pas 5 % outre-mer, ce taux est ramené à 3 % en France hexagonale. Ce différentiel résultant d'un arrêté peut paraître anecdotique, il s'avère en réalité discriminatoire. Nous souhaitons donc que la loi corrige cette différence de traitement.

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