Intervention de Maina Sage

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Il ne s'agit pas de demander des avantages nouveaux mais d'obtenir que, lorsqu'un fonctionnaire d'État en Polynésie française est muté et affecté dans une autre collectivité, un DOM ou dans l'Hexagone, il puisse bénéficier des avantages attachés à son corps. Cette proposition s'est heurtée à l'article 40. C'est la raison de cet amendement de repli, qui demande à tout le moins qu'un rapport soit rédigé sur la question. Je ne désespère pas néanmoins de parvenir à revenir sur cette injustice en séance : ces fonctionnaires sont en effet les derniers agents publics de la République à ne pas être accompagnés lorsqu'ils sont affectés dans un autre territoire que leur lieu de résidence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion