Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Avis favorable. De manière à respecter la souveraineté du Parlement, je recommande dans mon sous-amendement de supprimer le dernier alinéa relatif aux délégations aux outre-mer des deux assemblées.
