Intervention de Victorin Lurel

Lors de la création des SRADDET par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les outre-mer avaient été exclus du dispositif au motif qu'ils disposaient déjà d'un schéma d'aménagement régional (SAR), voté et adopté après décret en Conseil d'État. Mais la mise en place de ces SAR est une procédure bureaucratique, très lourde, qui porte de surcroît atteinte au principe de libre administration territoriale.

Le présent amendement propose donc l'extension des SRADDET aux régions ultramarines, et l'abandon progressif des SAR au terme d'une période de dix ans qui correspond à sa durée actuelle maximale.