Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Il s'agit de proroger pour trois ans le délai dans lequel les communes doivent transformer leur plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU). Sans cette prorogation avant mars 2017, de nombreuses communes qui n'ont pu mener à bien ce processus de révision perdront cette compétence au profit de l'État.
