Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Avis défavorable. Les données juridiques sont déjà suffisamment nombreuses sur la question, au premier rang desquelles les travaux réalisés par Serge Letchimy dans le cadre de la loi du 23 juin 2011 sur l'habitat indigne.
