Intervention de Gabriel Serville

Dans un souci d'égalité réelle, cet amendement vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office national des forêts (ONF).

En effet, les projets de forêts communales en Guyane sont obérés par le dispositif national des frais de garderie censés compenser pour l'ONF les charges dues à l'application sous son autorité du régime forestier. Les finances des communes guyanaises subissent un effet de ciseau avec de faibles rentrées fiscales et de lourdes charges dues aux besoins en équipements collectifs d'une population en forte croissance. Elles ne peuvent donc assumer des frais représentant 2 euros par hectare.

C'est pourquoi le rapport de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer sur le domaine de l'État en outre-mer, rendu public le 18 juin 2015, propose de stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie, ce qui génèrera des ressources pour les communes, tout en les rendant pilotes de l'exploitation du bois sur leur territoire. Par ailleurs, cette exonération au bénéfice des communes serait une juste contrepartie pour l'absence de versement de taxe sur le foncier non bâti par l'ONF, au mépris des dispositions du code général des impôts.