Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Il existe un dispositif de défiscalisation applicable aux travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. L'an dernier, le Gouvernement l'a supprimé sans concertation dans les départements d'outre-mer, par l'article 110 de la loi de finances pour 2016, afin de financer le logement social. Or il s'est rendu compte que ce dispositif fonctionnait très bien et qu'il fallait le rétablir. Tel est l'objet du présent amendement.
