Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :Par cet amendement, nous demandons que l'aide fiscale à l'investissement outre-mer s'applique aussi bien aux investissements de renouvellement qu'aux investissements initiaux, comme c'était le cas auparavant. Les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts font référence à l'investissement initial. Dès lors, un contribuable ne peut bénéficier de l'avantage fiscal que s'il réalise un tel investissement. Pourtant, on a parfois besoin de renouveler certains biens pendant leur durée d'amortissement, notamment des machines. Je rappelle que la Commission européenne n'a jamais remis en cause le principe du renouvellement des investissements.
