Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Une curieuse distinction a été faite entre les investissements initiaux et les investissements de renouvellement. Dans sa réponse à une question écrite du sénateur Georges Patient, le Gouvernement s'est montré favorable à la suppression de cette distinction. Avis favorable.
