Intervention de Daniel Gibbes
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Daniel Gibbes :Cet amendement vise à modifier l'article 199 undecies C du code général des impôts, dont l'objet est de soutenir les opérations de logement social conduites par les bailleurs sociaux jusqu'au 31 décembre2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna.
