Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

L'amendement CL187 vise à étendre le champ de collecte du fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP outre-mer) à l'ensemble du territoire national. En 2011, j'avais déposé un amendement tendant à créer ce fonds. Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, l'avait accepté, mais avec la restriction suivante : que le champ de collecte soit cantonné aux outre-mer.

Afin de financer et de faire passer cette mesure, nous proposons d'abaisser le taux de réduction correspondant de l'impôt sur le revenu de 42 à 38 %, taux applicable pour le FIP Corse. Dans ces conditions, le Gouvernement est plutôt favorable à cette extension.

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