Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement au profit du CL187. Le CL278 prévoit la même baisse de taux, mais seulement pour les contribuables domiciliés fiscalement dans l'Hexagone.
