Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :

Outre-mer, l'enjeu en termes de logement est considérable. Dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre, M. Lurel évoque un objectif de construction et de réhabilitation de 12 000 à 14 000 logements par an. Dans son plan « logement outre-mer », le Gouvernement avait fixé, quant à lui, un objectif de 10 000 logements. Or le niveau de 8 000 à 9 000 logements n'a pas été atteint. Il y a donc un vrai déficit et de vrais besoins, en particulier en ce qui concerne la construction de logements intermédiaires, qui est en panne.

Actuellement, seuls les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM), sont éligibles au crédit d'impôt. Nous proposons que les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros puissent également en bénéficier, afin de les encourager à investir. Cette mesure me semble utile et fondamentale.

Rappelons que le Gouvernement a fait un pari : ouvrir le dispositif de défiscalisation pour le financement du logement social tout en cherchant à substituer ce crédit d'impôt à la ligne budgétaire unique (LBU). Toutefois, à mon avis, la dynamique de la défiscalisation ne fonctionne pas en ce qui concerne les logements intermédiaires, dont les départements d'outre-mer ont besoin.

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