Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Je soutiens très fortement cet amendement, car il faut combler ce vide. Pour la bonne forme, je signale toutefois que le Gouvernement est hésitant à ce sujet.
