Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :

Je l'ai souvent dit : l'égalité passe aussi par le droit à un logement décent. Gabriel Serville a eu raison d'évoquer l'habitat insalubre tout à l'heure.

À la suite d'une question de M. Lurel au Premier ministre, l'agrément fiscal préalable a été supprimé pour les programmes de logements bénéficiant d'une défiscalisation, mais il ne l'a pas été pour les opérations d'accession sociale à la propriété. C'est un oubli. Précisons que ces opérations permettent à des foyers modestes de devenir propriétaires à terme, après avoir payé un loyer pendant, par exemple, quinze ans.

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