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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Il s'agit de relever le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les micro-entreprises bénéficient d'une franchise les dispensant du paiement de la TVA. Cette mesure vise à soutenir les petites entreprises.
