Intervention de Gabriel Serville

En matière de fiscalité directe de droit commun, les bases d'imposition demeurent beaucoup plus faibles outre-mer qu'en France hexagonale. Dans le souci de préserver et d'améliorer les recettes fiscales des collectivités territoriales, cet amendement vise à améliorer l'identification des bases d'imposition. Cette problématique concerne tous les départements d'outre-mer, mais plus spécifiquement la Guyane. Elle revêt une importance particulière : de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau des recettes fiscales des collectivités territoriales. Les élus locaux mettent souvent en avant le manque de volontarisme des services de l'État sur cette question, qui relève pourtant de la responsabilité de ces derniers. Il est nécessaire d'organiser la procédure et d'imposer une obligation de résultat.