Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Je ne vois aucune raison de s'opposer à cet amendement. Le Gouvernement m'a indiqué y être hostile, mais je n'ai pas compris les raisons de sa position. Il s'agit d'améliorer l'identification des bases d'imposition, ce qui peut servir tant au Gouvernement qu'aux collectivités concernées. Avis favorable.

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