Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Si vous souhaitez que la mesure s'applique à Mayotte, cela suppose qu'un amendement en ce sens soit déposé et adopté en séance publique.
