Intervention de Victorin Lurel

Il existe, pour faire simple, deux octrois de mer : celui qui finance les communes et l'octroi de mer régional qui alimente la section de fonctionnement du budget des régions. Actuellement, le taux de ce dernier ne peut dépasser 2,5 %. Je propose de donner aux exécutifs régionaux la faculté – il ne s'agit donc pas d'une obligation – d'augmenter ce taux jusqu'à 5 % et de consacrer les recettes supplémentaires au financement des investissements prévus dans le cadre des plans de convergence. Le Gouvernement n'y est pas hostile, mais on m'a indiqué que l'affectation des recettes aux investissements plutôt qu'au fonctionnement soulevait une difficulté juridique, ce qui m'étonne un peu.

Cette faculté ne sera pas donnée sans réciprocité : seules les collectivités qui auront signé au préalable un plan de convergence avec l'État pourront l'exercer. L'objectif est donc de financer la trajectoire de convergence, qui peut durer jusqu'à vingt ans – à Saint-Barthélemy, cependant, les indicateurs sont d'ores et déjà supérieurs aux critères nationaux. Rappelons que les plans de convergence ne sont eux-mêmes pas une obligation.

La Guyane est un cas particulier : le Gouvernement est prêt à lui appliquer cette mesure immédiatement sans la signature préalable d'un plan de convergence, car il existe déjà un pacte d'avenir pour la Guyane. Je n'ai pas été d'accord : selon moi, il faut trouver une solution spécifique. Accorder une telle possibilité à un exécutif régional sans contrepartie, c'est-à-dire sans obligation de s'inscrire dans un parcours de convergence, serait agir avec une certaine légèreté.