Intervention de Ibrahim Aboubacar

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIbrahim Aboubacar :

Nous partageons le même souci : j'avais moi-même déposé un amendement en ce sens mais il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. On ne peut, dans le cadre d'une stratégie visant à assurer l'égalité réelle, mobiliser la solidarité nationale, notamment par le biais de dispositifs de défiscalisation, sans ouvrir des perspectives de financement local de ces dispositifs. Ne sachant si l'on trouvera le moyen de borner les choses lorsque l'on abordera les plans de convergence du titre II, je propose que l'on adopte cet amendement en l'état. C'est une perspective que nous devons ouvrir d'autant que le dispositif est facultatif et que le conseil régional ne prendra sa décision qu'au terme d'un vaste débat avec les autres collectivités, l'État et les acteurs économiques.

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