Intervention de Victorin Lurel

J'indique pour la clarté du débat qu'il ne nous a pas été permis de préciser – pour des raisons de recevabilité financière – que cette possible recette supplémentaire serait affectée à l'investissement. Il nous faudra donc trouver une formulation adéquate d'ici à la séance publique. L'amendement qui vous est soumis prévoit une augmentation possible jusqu'à 5 % pour les collectivités ayant signé un plan de convergence.