Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement a trait aux zones franches globales. Sa rédaction ne pose pas de problème de recevabilité puisque nous y demandons la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport permettant la création de telles zones d'ici à 2019. Il existe en effet toutes sortes de dispositifs dans les outre-mer – zones franches d'activité (ZFA), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), quartiers prioritaires de la politique de la ville etc. –, ce qui pose un problème de lisibilité et de compréhension. La date proposée laisse le temps nécessaire au Gouvernement pour revoir ce zonage – ce qui peut a priori être opéré à enveloppe constante. Il n'est pas opposé à la mesure qui ne tombe pas dans ce que l'on appelle « le triennal ».