Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :

Tout en soutenant cet amendement, je voudrais apporter une précision. Il existe actuellement plusieurs types de zonages mais ils ne sont pas de même nature du tout. Les zones de revitalisation urbaine (ZRU), qui peuvent devenir des ZFU, sont concentrées dans des quartiers urbains et ont une dimension purement économique, visant à faciliter le retour de l'activité. L'idée de créer des zones franches globales est très intéressante mais doit tenir compte de la nécessité de remplacer les zones franches d'activité qui ont été créées par la LODEOM et qui vont arriver à terme. Il faut maintenir la prolongation, pendant deux ans, de ces ZFA et ouvrir la perspective de création des zones franches globales – que j'ai pour ma part appelées zones franches expérimentales – en les focalisant sur la production et l'exportation, et non seulement sur des avantages donnés pour stabiliser l'économie existante. « I have a dream » mais ce rêve ne se réalise jamais… Pour favoriser la mutation du modèle économique, améliorer le partage des richesses et assurer une croissance durable, il faut absolument que les aides fiscales soient en cohérence avec les axes et filières que l'on veut développer.

Je trouve très bien de proposer la remise d'un rapport au Parlement. J'irai plus loin en séance en demandant au Gouvernement de s'engager, d'une part, à prolonger de deux années les zones franches d'activité existantes et, d'autre part, de se préparer à faire des propositions très concrètes – sachant que se tiendra très bientôt une élection présidentielle – concernant des zones franches expérimentales ou globales.

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