Intervention de Dominique Raimbourg

Je tiens à souligner la difficulté que pose le paragraphe II de cet amendement – qui risque de fragiliser l'ordonnance à venir : comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, le Parlement ne peut invoquer l'article 38 de la Constitution pour habiliter de lui-même – et par anticipation – le Gouvernement à prendre des ordonnances. Seul ce dernier peut demander au premier de l'habiliter à le faire. Il faudrait donc supprimer ce II.