Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Je m'apprêtais à faire la même remarque : l'amendement doit être rectifié.

Pour rassurer notre collègue Serge Letchimy, je précise que le Gouvernement proposera en séance une prorogation de deux à trois ans des zones franches d'activité. Je souhaiterais un délai de trois ans afin qu'il n'y ait pas de rupture entre le dispositif actuel et la possible entrée en vigueur, d'ici à 2019, des zones franches globales.

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