Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Cet amendement insère un titre XIII dans le projet de loi, regroupant les dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données.
