Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Je comprends cette demande mais rien ne justifie l'instauration d'une différence de traitement, dans la définition des indicateurs, au profit d'une seule collectivité. Avis défavorable.

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