Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Nous sommes bien conscients de la situation particulière de Saint-Martin. Mais cet amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il ne vise pas à pallier l'absence de statistiques – qui est patente et qui a posé problème au niveau européen lorsqu'il a fallu calculer le PIB de Saint-Martin en tant que région ultrapériphérique (RUP) – mais à « mettre à jour » des indicateurs qui n'existent pas. Nous allons combler ce déficit statistique dans tous les territoires et lorsqu'on ne pourra le faire par la loi, on le fera par convention entre tous les instituts producteurs de statistiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

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