Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de ne viser que les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exclusion de tous les autres établissements publics locaux.

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