Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Cet amendement a pour objet de ne viser que les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exclusion de tous les autres établissements publics locaux.
