Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Cet amendement reprend les termes mêmes de la Constitution en visant les intérêts propres des COM du Pacifique, au lieu de leurs « contraintes particulières ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion