Intervention de Daniel Gibbes
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Daniel Gibbes :La Constitution prévoit l'expérimentation et l'adaptation de la loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 comme pour celles relevant de l'article 73. La flexibilité du cadre législatif applicable sur ces territoires justifie d'autant plus l'expérimentation de nouvelles normes.
