Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :L'amendement vise à réintroduire dans la loi la possibilité donnée aux collectivités de conclure des contrats de convergence, qui a été supprimée par le Gouvernement.
