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Intervention de Ibrahim Aboubacar

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIbrahim Aboubacar :

Je pense que la proposition est satisfaite par l'alinéa 7 de l'article.

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