Intervention de Victorin Lurel

L'amendement vise, en renforçant la portée normative et donc la force juridique du texte sans porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales, à rendre les plans de convergence compatibles avec les documents de programmation existants et à permettre ainsi une vision à long terme du développement des territoires concernés. Le Gouvernement est d'accord avec l'articulation proposée. Les contrats de convergence étant alignés sur la durée des mandats locaux, les exécutifs entrants pourront ainsi présenter des amendements à ce qui a été précédemment adopté, sans subir ce que leurs prédécesseurs auront décidé ; la démocratie s'en trouvera renforcée. Il conviendra d'autre part que le contrat de plan État-région (CPER), qui contient une annexe financière, devienne un volet obligatoire du plan de convergence. Ce sera soumis au vote des assemblées avant ou après signature avec l'État, puis le préfet en fera son affaire dans le cadre du contrôle de légalité.