Intervention de Daniel Gibbes

Dans sa rédaction actuelle, l'article ne traduit pas la forte implication de l'État dans l'élaboration des plans de convergence des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il est donc proposé par cet amendement que ces collectivités « saisissent » l'État en vue de l'élaboration. Le terme reflète mieux leur degré d'autonomie.