Intervention de Ibrahim Aboubacar
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ibrahim Aboubacar :Le plan de convergence est impératif pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; pour celles qui sont régies par l'article 74 de la Constitution, il est prévu que l'État le propose. Une symétrie d'initiative est nécessaire et nous devons régler cette question d'une manière ou d'une autre.
