Intervention de Daniel Gibbes

L'amendement tend à ce que la définition des orientations visant à réduire les écarts de développement soit obligatoirement précédée d'un état des lieux précis et fiable des transferts de compétences et de charges de l'État aux collectivités dans les six mois précédent l'élaboration du plan de convergence. Ce plan doit impérativement être défini sur des bases saines.