Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Pour assurer au mieux l'exécution des plans, ils convient de les assortir de contrats conclus pour des durées plus courtes – six années au maximum. C'est l'une des recommandations du rapport mais ce ne sera pas une obligation et, dans les cas où cette faculté ne serait pas utilisée, les CPER seraient l'une des composantes des contrats de convergence. Ainsi évitera-t-on l'empilement d'instruments de planification.

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