Intervention de Daniel Gibbes

Je retire l'amendement, mais je m'interroge sur la raison pour laquelle mon amendement CL7 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 alors qu'il ne créait aucune charge au budget de l'État : il visait à ce que les collectivités concernées créent une instance locale chargée de mesurer l'impact des politiques publiques menées conjointement avec l'État.