Intervention de Michel Sapin

En 2016, nous atteindrons un objectif de l'ordre de 1,5 % de croissance. Si je devais changer les objectifs de croissance en fonction des commentaires faits par les uns et les autres tout au long de l'année, je ferai du yo-yo tout le temps ! Avant l'été dernier, tout le monde s'accordait à considérer que la croissance du PIB serait non pas de 1,5 %, mais de 1,6 % ou 1,7 %. Je n'ai pas changé d'hypothèse de croissance à ce moment-là. Cela aurait été, je pense, anormal. Maintenant, c'est l'inverse, et il y a effectivement de bons arguments : il n'y avait pas de « Brexit » avant que le peuple britannique ne se prononce, et cet événement politique aura des conséquences économiques. On a d'ailleurs craint que tout ne s'écroule immédiatement ; ce ne fut pas le cas, mais il y aura des conséquences négatives, principalement pour le Royaume-Uni. Je pourrais, de même, m'interroger sur tel ou tel autre événement, mais je ne change pas quarante-deux fois, ni même douze fois par an, d'hypothèse de croissance. Nous avons agi ainsi pour 2015, nous agissons ainsi pour 2016 et pour 2017. Nos hypothèses de croissance sont aujourd'hui parfaitement crédibles.

Autre réponse, sur les déficits. Tout le monde se souvient, évidemment, de ces avis passés. Quel dommage que tout le monde ne vive jamais que dans l'instant ! Il faut un peu de profondeur historique, ou géographique, pour réfléchir et faire des comparaisons. Je dis cela non pas tant pour les parlementaires que pour un certain nombre d'observateurs, tellement pressés d'annoncer un scoop qu'ils en oublient ce qu'ils ont dit la veille. Pour notre part, nous sommes dans la continuité.

Vous aviez critiqué notre objectif de déficit pour 2015 en ce qu'il n'était, selon vous, pas suffisamment volontariste : 4,3 % du PIB. Le Haut Conseil considérait pour sa part que cet objectif serait très difficile à atteindre. Or, finalement, le déficit fut de 3,5 % du PIB ! Il sera certainement difficile d'atteindre 2,7 % l'an prochain, mais ce sera fait dès lors que nous en avons la volonté, dès lors que nous prenons les mesures nécessaires pour accompagner l'exécution du budget – vous venez de parler, monsieur le président, du décret d'avance, par définition non prévu. À ces conditions, nous pouvons parfaitement atteindre cet objectif de 2,7 % et respecter les engagements de la France. Il y va de la voix de la France. Si la France veut parler fort en Europe et prendre toutes les responsabilités qu'elle doit prendre dans la construction européenne, y compris pour répondre aux inquiétudes et au scepticisme que celle-ci inspire aujourd'hui, elle doit pouvoir parler, être entendue, et donc être crédible, y compris en respectant les engagements qui sont les siens dans le cadre des règles budgétaires.

Deuxième caractéristique de notre budget, nous continuons la réduction des impôts entamée en 2014. En ce qui concerne d'abord les entreprises, nous proposons, à travers ce budget, le volet 2017 d'un vaste programme de remise à niveau de la compétitivité de nos entreprises grâce à la baisse d'un certain nombre d'impôts, de cotisations et de charges. C'est un programme de 40 milliards d'euros que nous vous avions présenté en 2013, pour les années 2014 à 2017. Le résultat, ce que nous vous présentons, c'est 40 milliards d'euros de baisse des charges pesant sur les entreprises. Le quantum que nous avions annoncé est respecté, et chacun peut en constater les premiers effets, à commencer par les chefs d'entreprise : aujourd'hui, cette baisse des cotisations et des impôts a permis aux entreprises françaises de retrouver leurs marges d'avant la crise, leurs marges de 2008. Elles s'étaient profondément érodées d'une part sous l'effet de la crise, à laquelle personne ne pouvait rien, mais aussi sous l'effet d'augmentations de diverses cotisations et impôts à partir de l'année 2011 – et non à partir de l'année 2012 seulement. Toutes les décisions de cet ordre prises par l'État ont été ou seront en quelque sorte effacées avec le dernier volet du plan en faveur de la compétitivité des entreprises.

Je ne reviens pas sur les effets positifs pour l'emploi de la reprise de l'investissement des entreprises, notamment dans le domaine industriel : plus de 80 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année dans le secteur marchand, chiffre que nous n'avions pas atteint depuis de nombreuses années.

Nous avons décidé de réorienter notre politique en faveur des entreprises en renonçant à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour l'ensemble des entreprises : cette disposition aurait surtout bénéficié aux très grandes entreprises, ce qui nous a semblé discutable. Mieux valait prendre des mesures en faveur de tout le tissu économique.

C'est pourquoi nous avons opté pour l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui aura un effet dès 2017 pour l'ensemble des entreprises. Nous vous proposons également de voter une réforme profonde de l'impôt sur les sociétés (IS), en fixant un taux à 28 %, niveau moyen cet impôt dans la zone euro, légèrement inférieur à celui appliqué en Allemagne et très inférieur à celui appliqué en Belgique. Certes, ce n'est pas le même niveau que celui de l'Irlande, mais il faut plutôt s'en réjouir… Nous allons ainsi vers une harmonisation fiscale. C'est un point majeur, dont j'aimerais que nous débattions de façon constructive.

Ce que nous vous proposons, c'est une réforme par étapes : le taux de 28 % s'appliquera en 2017 aux plus petites des entreprises, mais nous vous proposons de voter dès maintenant son extension à l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME) en 2018, puis progressivement en 2019 et 2020 à toutes les entreprises.

On nous reproche parfois de ne penser qu'aux petites entreprises, et pas suffisamment aux grandes ! Les petites entreprises sont partout sur notre territoire, elles créent des emplois, elles sont dynamiques. Mais, naturellement, les grandes aussi sont importantes. J'appelle toutefois votre attention sur un point : l'état d'esprit n'est pas le même dans une petite entreprise ou dans une grande. La première veut, lorsqu'elle investit, un effet rapide : une nouvelle machine doit lui permettre d'obtenir des marchés nouveaux ou d'augmenter ses bénéfices dès l'année suivante. Cette petite entreprise bénéficiera dès l'an prochain du taux d'imposition à 28 %. Les grandes entreprises, elles, font des plans d'investissement pluriannuels : le retour sur investissement se calcule à horizon de trois à quatre ans. Or elles sauront que dans trois ou quatre ans, si vous votez cette réforme, elles bénéficieront d'une baisse de leur imposition. Ces réformes, qui tiennent compte des différences entre les entreprises, me paraissent de bon sens.

D'autres mesures vous seront proposées en faveur des entreprises, par amendement ou lors d'un prochain collectif budgétaire. Ainsi, les entreprises du secteur associatif et médico-social bénéficieront à partir de 2017 d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. C'était une revendication légitime, défendue par de nombreux parlementaires de droite ou de gauche – sans parler des anciens parlementaires aujourd'hui chargés du budget.

Le compte entrepreneur-investisseur (CEI) vous sera soumis dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année. Il vise à aider ceux qui ont réussi à développer une entreprise et qui souhaitent ensuite – prenant de gros risques financiers – investir dans des entreprises plus petites, en train de se créer ou de se développer. Il paraît légitime d'accorder un avantage fiscal lorsque des plus-values sont réinvesties, car elles sont alors utiles à la collectivité.

S'agissant des ménages, il a déjà été beaucoup question de la baisse de l'impôt sur le revenu d'un milliard supplémentaire, après toutes celles intervenues en 2014, 2015 et 2016. Ainsi, en 2017, nous aurons baissé les impôts des ménages de 6 milliards d'euros au total.

L'impôt sur le revenu (IR) est toujours l'impôt le plus commenté, y compris par ceux qui ne le payent pas mais qui ont toujours peur de devoir un jour le payer. Je m'y arrête donc quelques instants. Je souligne qu'avant la crise 46 % environ des foyers fiscaux payaient l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire moins de la moitié. Puis, sous l'effet des mesures votées par cette majorité comme par la précédente, cette proportion a dépassé 56 %. Dix points de plus ! L'ensemble des mesures que nous vous proposons permettront de revenir au niveau d'avant la crise : bien des ménages qui étaient entrés dans l'impôt en sortiront.

La plupart des foyers verront leur impôt sur le revenu diminuer ; mais, il faut le dire, cet impôt augmentera pour le dernier décile, c'est-à-dire les 10 % de foyers les plus aisés – je ne dis pas les plus riches, car gagner 6 000 ou 7 000 euros par mois, ce n'est pas être richissime. C'est sans doute la situation de la totalité des parlementaires et ministres présents dans cette salle : nous faisons partie des 10 % des Français les plus aisés. Que l'on demande plus d'effort à ces derniers pour baisser l'impôt des plus modestes, cela me semble une belle réforme, dont on peut être fier.

Troisième caractéristique, enfin, de ce budget : nous finançons les grandes priorités – certaines propres à la majorité, et d'autres qui doivent tous nous rassembler, comme la sécurité.

Oui, il faut le dire, les dépenses des ministères vont augmenter en 2017 par rapport à 2016. Oui, nous allons augmenter les crédits de l'éducation, afin d'honorer la promesse du Président de la République de créer 60 000 postes dans l'enseignement et d'augmenter les rémunérations. Oui, nous allons augmenter les crédits de la politique de l'emploi. Oui, la sécurité et la défense doivent être renforcées : non seulement cette majorité aura, ce qui n'était jamais arrivé, honoré scrupuleusement les engagements pris dans la loi de programmation militaire (LPM), mais elle sera même allée au-delà, pour répondre aux nouveaux défis que nous rencontrons. De la même façon, nous augmentons les crédits de la justice, de la gendarmerie et de la police : je n'ai encore entendu personne en demander la diminution... J'entends en revanche des gens qui disent qu'ils vont réduire toutes les dépenses publiques, mais qui disent en même temps qu'ils vont augmenter les crédits, notamment dans le domaine de la sécurité.

Ce budget réduit les déficits ; il baisse les impôts ; il finance les grandes priorités de notre pays. Ce sont des situations rares dans notre histoire budgétaire : la première année que nous avons pu baisser les déficits et les impôts, c'est en 2015 ; en 2016, nous avons toute raison de penser qu'il en ira de même. Nous vous proposons de continuer en 2017 dans cette voie sérieuse, respectueuse des Français, de nos engagements, des finances publiques.

Avant cette législature, la dernière fois où les impôts et les déficits avaient diminué, c'était en 2000 et en 2001. Chacun fera les comparaisons qu'il voudra et verra qui, dans l'histoire, a fait preuve de sérieux, et qui preuve de laxisme.