Je félicite ainsi indirectement tous ceux qui sont assis derrière nous, car leur travail n'est pas toujours simple.
Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur le texte, sous réserve d'un complément dont nous reparlerons. Vous avez reçu un avant-projet quasi définitif au début du mois de septembre. Voici maintenant le projet de loi définitif.
Je serai bien sûr à votre disposition au cours des prochaines semaines pour évoquer spécifiquement ce sujet. Mais je voudrais revenir dès aujourd'hui sur quelques idées fausses qui circulent actuellement dans les médias.