Intervention de Gilles Carrez

Je suis perplexe. Comment le même budget peut-il inspirer des commentaires aussi contrastés ?

Je reprends les qualificatifs employés par le président du Haut Conseil des finances publiques, M. Didier Migaud : « raisonnable » pour la prévision d'inflation, « un peu élevée » pour la croissance en 2016, « optimiste » pour la croissance en 2017, « improbable » pour le déficit de 2,7 % en 2017, « incertain » pour le retour sous le seuil des 3 %, « irréalistes » pour certaines économies, notamment sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). L'appréciation du Gouvernement est très différente : rien de plus normal, me direz-vous. Il me semble que nous avons à mener collectivement un travail de rigueur, conforme au principe de sincérité introduit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001.

Je n'évoque pas le prélèvement à la source, puisque nous organisons une série d'auditions sur ce thème. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous vous recevrons très rapidement. Tous les membres de cette commission sont sensibles à la quantité et à la qualité du travail réalisé par les services de Bercy, à tel point que certains se sont interrogés sur la nécessité de cette réforme aujourd'hui. Vos services seraient en quelque sorte victimes de leur succès. Nous sommes loin des propos tenus par certains de nos collègues qui vous ont choqués.

Je souhaiterais que vous puissiez quantifier l'effet de différentes mesures sur le budget 2017, et en premier lieu de celles qui consistent à « loger » davantage de recettes en 2017 sans pour autant pénaliser 2018, celles que le jargon de Bercy désigne sous l'expression one-shot. Elles sont très nombreuses – vous avez eu l'honnêteté de le souligner vous-même, j'en conviens – et leur montant cumulé dépasse le milliard d'euros : l'élargissement du cinquième acompte d'impôt sur les sociétés – nous n'allons pas le critiquer puisque, je le rappelle, nous l'avons porté à 90 % en 2011 ; il sera toutefois difficile de le porter de 97 % à 100 % ; la généralisation de l'acompte sur la majoration du prélèvement forfaitaire obligatoire ; vous avez même été jusqu'à imaginer un acompte sur la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). On pourrait peut-être envisager de faire la même chose pour les collectivités territoriales, madame Pires Beaune, puisque l'essentiel de cette taxe va aux collectivités territoriales.

Deuxièmement, les autres mesures – plus critiquables – qui vont transférer sur 2018 et sur les exercices ultérieurs la charge qui devait peser sur l'exercice 2017 : la majoration du CICE en lieu et place de la C3S ; l'augmentation du point d'indice et les mesures en faveur de la fonction publique – la seconde augmentation du point d'indice intervenant au 1er février 2017, l'effet en année pleine ne se fera sentir qu'en 2018 – ; la régulation du programme d'investissements d'avenir (PIA). Pour ma part, je chiffrerais entre 7 et 8 milliards d'euros, soit 0,3 point de PIB, ce qui n'est pas négligeable, l'ensemble de ces mesures ponctuelles qui optimisent les comptes de 2017, au risque de rendre plus difficiles ceux des exercices ultérieurs.