Intervention de Hervé Mariton

Nous n'avons aucun intérêt à noircir les perspectives budgétaires pour justifier ensuite un laxisme et un relâchement budgétaire qui n'est pas souhaité par tous et que, personnellement, je ne souhaite pas.

Vous avez, monsieur Sapin, répondu à un certain nombre d'observations du Haut Conseil des finances publiques. Vous n'avez pas abordé la question de l'impasse faite par le Gouvernement sur les modalités de recapitalisation de certaines entreprises publiques, en particulier Areva, laquelle risquerait une requalification budgétaire. Il n'est pas très sérieux de la part du Gouvernement de refuser d'affronter ce sujet de manière plus explicite.

Dominique Lefebvre vient d'évoquer le choix de la majorité en faveur d'une baisse des prélèvements obligatoires. M. Eckert disait l'autre jour que les chiffres ne mentaient pas : pour le taux de prélèvements obligatoires, vous prévoyez 44,5 % en 2016 et 44,5 % en 2017. La baisse n'est guère impressionnante, c'est le moins qu'on puisse dire, d'autant qu'elle se traduira, avec les hypothèses de croissance que vous avez retenues, par une augmentation des impôts. Le taux de prélèvements obligatoires est stable entre 2016 et 2017 ; il reste plus élevé que l'exécution budgétaire pour 2012. Cela ne peut, hélas, en aucun cas s'appeler une baisse. Il serait bon que chacun en ait conscience.

Quant aux anticipations des prélèvements sur les entreprises qui vous permettent un certain nombre de mesures de trésorerie, quitte à rendre plus difficile l'exécution budgétaire 2018, je vous accorde que ces méthodes ne sont malheureusement pas inédites, surtout en fin de mandat. Mais elles interviennent dans un contexte de taux d'intérêt parfois négatifs. Les mesures de trésorerie ont un certain sens quand les taux sont élevés. Elles n'en ont aucun avec des taux négatifs, ce ne sont que des expédients de trésorerie.

Quel que soit l'effet du pacte de responsabilité et du CICE, les résultats sont là : les entreprises paient 16 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires par rapport à 2011.

Concernant les ménages, nous sommes opposés au prélèvement à la source. Nous souhaitons que cette réforme ne soit maintenue ni demain ni après-demain. Vous avez balayé rapidement beaucoup de difficultés matérielles que la presse a décrites ces derniers jours. Je note toutefois que les modalités de mise en oeuvre ont été précisées bien plus tard que ce que vous aviez annoncé, ce qui témoigne du sérieux de votre travail mais aussi des difficultés de l'exercice.

À la page 110 du projet de loi de finances, il est indiqué que les titulaires de revenus inférieurs à 25 000 euros par part ne seront pas prélevés. Il s'agit là d'un spectre extrêmement large, mais je vous reconnais une certaine cohérence. Vous vous flattez que les Français soient moins nombreux à payer l'impôt sur le revenu. Nous ne partageons pas ce choix politique, puisque nous considérons qu'un bon impôt est un impôt avec une base large et un taux faible. Ce taux nul pour un nombre significatif de contribuables risque de réserver à ces derniers de mauvaises surprises d'une année sur l'autre, et de favoriser une non-responsabilité par rapport à l'impôt. Est-il bien raisonnable d'avoir mis la barre si haut ?

Je répète notre opposition au prélèvement à la source. Je maintiens, à l'attention des ministres et des services, que, par respect de la démocratie, cette réforme ne doit rien avoir d'irréversible.