Intervention de Christian Eckert

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit M. le ministre.

Madame la rapporteure générale, vous observez que le solde des comptes spéciaux nous permet de faire diminuer le déficit : quelques mots sur ce point. Nous créons un compte de commerce Soutien financier au commerce extérieur, avec un solde de 4,3 milliards d'euros : historiquement, la COFACE avait reçu de l'État un fonds de roulement ; le risque étant désormais couvert par la Banque publique d'investissement (BPI), l'État récupère cette somme. Le CAS Pensions aura un solde de 2,2 milliards d'euros. La Cour des comptes recommandait que ce compte dispose d'un milliard d'euros, afin d'éviter toute rupture ; nous allons au-delà, car, en raison du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et de la revalorisation du point d'indice, nous aurons des cotisations supplémentaires. Un troisième élément atténue les deux premiers : le CAS Participations financières de l'État, qui sera, contrairement à l'habitude, présenté en déficit de 1,5 milliard d'euros. Michel Sapin a dit l'essentiel sur ce sujet. Nous avions un excédent en 2016, nous prévoyons un déficit en 2017. Traditionnellement, ce compte est quasiment à l'équilibre en longue période.

Monsieur Sansu, je ne reviens pas sur le prélèvement à la source, puisque, je le répète, je piaffe d'impatience de revenir devant votre commission pour en reparler. S'agissant simplement du taux de recouvrement, il est aujourd'hui pour l'impôt sur le revenu de l'ordre de 99 %. Pour les cotisations sociales, qui sont recouvrées – ce qui ne choque personne – par les entreprises, il est de 99,5 %. Il n'y a donc aucune raison de s'attendre à le voir diminuer.

On le dit peu, mais certains économistes et fiscalistes pensent que la mise en place du prélèvement à la source sera aussi un élément de dissuasion de la fraude, puisque l'impôt sera automatiquement prélevé, ou qu'en tout cas la question du prélèvement se posera systématiquement. C'est une réflexion qui me semble intéressante.

Madame la rapporteure générale, en ce qui concerne le PIA, le premier et le deuxième volets sont en cours de décaissement, à des niveaux en augmentation : nous aurons décaissé en 2016 environ 1,8 milliard d'euros ; nous prévoyons 2 milliards pour 2017. Le PIA 3 – dont le principe sera le même, avec quelques changements dans l'affectation des sommes – ne sera pas encore concerné : l'année sera en effet mise à profit pour lancer les projets. Il n'y aura pas de besoins financiers.

S'agissant de l'appréciation sur la baisse de l'impôt, j'entends que l'impôt sur le revenu ne baisserait pas, et vous citez, monsieur Mariton, le taux de prélèvements obligatoires ; d'autres comparent les volumes en euros du produit de l'impôt sur le revenu sur plusieurs années. Il n'est pas anormal que le volume augmente, monsieur de Courson, puisque le PIB augmente !