Intervention de Béatrice Santais

Réunion du 26 septembre 2016 à 16h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Santais, rapporteure pour avis :

Je saisis mal ce que signifie juridiquement le droit à la différence. En revanche, le droit à l'expérimentation est très clairement affirmé dans l'article 3, qui est le célèbre ancien article 8 de la loi montagne. Avis défavorable.

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